Le Conseil Constitutionnel a rendu le 03 mars 2014 un arrêt déclarant les lois sur l’enrichissement illicite et la cour de répression de l’enrichissement illicite conformes à la Constitution du Sénégal. Cette décision consacre ainsi un recul manifeste par rapport au rôle protecteur des droits de l’homme que se sont assignées toutes les juridictions constitutionnelles du monde notamment le Conseil Constitutionnel de la République Française et la Cour Constitutionnelle de la République du Niger qui se sont prononcées sur les mêmes questions.
Au regard de l’arrêt rendu, toutes les règles garantissant le droit à un procès équitable peuvent être piétinées et violées au Sénégal.
Au Niger comme au Sénégal, la décision courageuse des juges constitutionnels est intervenue après que la Cour Suprême ait eu à saisir la Cour Constitutionnelle pour se prononcer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevé par un citoyen nigérien poursuivi pour enrichissement illicite. Elle a consacré un enterrement de la CREI au Niger sur la base des motifs suivants :
Les droits de la défense ne sont pas garantis car le législateur ne pouvait déroger à la présomption d’innocence sans enfreindre les dispositions les articles 11-1 DUDH et 7-b de la CADHP.
La loi nigérienne viole le droit de ne pas participer à sa propre incrimination et conséquemment les droits de la défense.
Les prérogatives exorbitantes conférées au Ministère Public ne sont pas de nature à garantir une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties.
La loi institue une présomption de culpabilité alors qu’il appartient au Ministère Public d’administrer la preuve de l’existence de l’enrichissement illicite.
Au delà du simple examen de la règle de droit, la décision rendue par le Conseil Constitutionnel du Sénégal permet aux autorités politiques de continuer leur acharnement contre Karim WADE qui reste et demeure un otage politique.
La décision du Conseil Constitutionnel du Sénégal, consacrant une violation grave des engagements internationaux du Sénégal et notamment la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP) , la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ( CADHP) , le Traité Révisé de la CEDEAO, la Convention de Vienne sur le Droit des Traités ; Monsieur Karim Wade n’a d’autre recours que de saisir toutes les instances internationales appropriées pour faire valoir ses droits, car le système judiciaire sénégalais ne lui garantit pas le droit à un procès équitable.
LE COLLECTIF DES AVOCATS
