Les avocats de Karim Wade, Mes Pierre-Olivier Sur, Michel Guillenchmidt, Mohamed Seydou Diagne et Ciré Clédor Ly viennent de déposer une plainte contre le Sénégal pour détention arbitraire de Karim Wade, à Genève, au siège du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (Gtnuda). Ils demandent la constatation de «la violation de l’article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, de l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’Homme». Selon l’Obs, ils sollicitent du Gtnuda qu’il constate «le non-respect par l’Etat du Sénégal de l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao du 22 février 2013 ayant pris acte des violations du droit de Monsieur Karim Wade à un procès équitable». Par conséquent, les conseils du fils de l’ancien président de la République, Me Abdoulaye Wade, demandent au Gtnuda de dire que «la privation de liberté de Monsieur Karim Wade, en détention depuis le 17 avril 2013, est arbitraire, selon les critères fixés par le Gtnuda pour les cas des catégorie I et catégorie III» et d’ordonner «à l’Etat du Sénégal de prendre toute mesure pour mettre un terme aux multiples violations de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (Dudh) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pidcp). Des faits sur lesquels le Groupe de travail a un délai de six mois pour rendre une décision.
«Il est manifestement impossible d’invoquer un fondement juridique quelconque qui justifie la privation de liberté (cas du maintien en détention d’une personne alors qu’elle a purgé sa peine ou qu’une loi d’amnistie lui est applicable) (catégorie I). La privation de liberté résulte de l’exercice par l’intéressé de droits ou de libertés proclamés dans les articles 7,13,14,18,19,20 et 21 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (…) (catégorie II). L’inobservation, totale ou partielle, des normes internationales relatives au droit à un procès équitable, énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme et dans les instruments internationaux pertinents acceptés par les Etats concernés est d’une gravité telle que la privation de liberté prend un caractère arbitraire (catégorie III)», plaident les avocats qui estiment la «situation de Karim Wade répond de toute évidence aux catégories I et III.
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